CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DESTINATION DES CLIENTS PROFESSIONNELS Version en vigueur à compter du 16 Septembre 2025
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute prestation de recherche, de sélection et de mise en relation avec des prestataires de services indépendants ou à toute fourniture de prestations réalisées par des salariés engagés en contrat à durée déterminée d'usage (ci-après « CDDU ») (ci-après les « Services ») proposés par la société MASTER BOOKING, société par actions simplifiée au capital social de 100 €, dont le siège social est situé au 157 avenue Pierre Brossolette 94170 Le Perreux-sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 930 492 129, représentée par Monsieur Jonathan Ménelik Sands agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président et enregistré sous le numéro de FR20930492129 (ci-après « Master Booking ») à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, selon les définitions données par l'article préliminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »).
ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de la fourniture des Services proposés par Master Booking au Client et d'encadrer les droits et obligations respectifs de ces derniers.
Les Services consistent (i) à mettre en relation le Client avec des prestataires de services indépendants inscrits en tant qu'auto-entrepreneurs (ci-après les « Prestataires ») et/ou (ii) à organiser l'intervention de salariés de Master Booking engagés en contrat à durée déterminée d'usage (ci-après les « Salariés »), et à en assurer la coordination administrative et financière, afin que le Client puisse bénéficier de prestations d'accueil, de service et/ou de coordination réalisées lors d'événements, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les « Prestations »). Le régime applicable à chaque mission est indiqué dans la proposition/confirmation adressée au Client.
Lorsque Master Booking propose des Services relatifs aux Prestataires, Master Booking agit en qualité de simple intermédiaire. Elle ne fournit ni n'exécute elle-même les Prestations. Aucun contrat de travail n'est conclu entre Master Booking et les Prestataires, ni entre le Client et Master Booking. Aucun lien de subordination ne saurait être constitué entre Master Booking et les Prestataires, ni entre le Client et Master Booking.
Lorsque Master Booking propose des Services relatifs aux Salariés, Master Booking agit en qualité d'employeur pour la durée de la mission, sans que cela ne puisse s'apparenter à quelconque mise à disposition de personnel. Le Client peut formuler des consignes fonctionnelles relatifs à l'accès, l'hygiène, la sécurité et le protocole, mais n'exerce aucun pouvoir hiérarchique sur les Salariés. La facture adressée au Client rémunère une prestation de services fournie par Master Booking.
ARTICLE 3. OPPOSABILITÉ ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises au Client pour lui permettre de solliciter les Services. Elles sont jointes à tout devis ou bon de commande émis par Master Booking.
Les CGV sont rendues opposables au Client pour toute commande de Services (ci-après la « Commande ») quel que soit le canal utilisé (courriel, messagerie instantanée, appel téléphonique, formulaire en ligne ou tout autre moyen accepté par Master Booking).
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les CGV, d'en conserver une copie sur un support durable et de les imprimer avant toute commande.
LA COMMANDE IMPLIQUE L'ACCEPTATION, SANS RÉSERVE, DES PRÉSENTES CGV.
Ainsi, toute demande de recherche de Prestataires, toute demande de fourniture de prestation par l'intermédiaire de Salariés, tout accord sur une proposition émise par Master Booking, toute validation de devis, toute confirmation écrite d'une mission ou, plus généralement, toute Commande emporte acceptation sans réserve des CGV par le Client.
Master Booking peut modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que seules la version des CGV en vigueur à la date de la commande de Services par le Client est applicable à ladite commande.
Toute condition générale ou particulière d'achat, ou toute autre stipulation figurant dans les documents du Client ainsi que toute modification des CGV proposée par le Client et non acceptée formellement par Master Booking sera inopposable à cette dernière.
Le fait que Master Booking ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque stipulation desdites CGV.
Pour l'exécution des Services, Master Booking peut recourir à des prestataires techniques tiers (notamment outils de communication, d'hébergement ou de paiement). Les services rendus au Client par ces tiers sont régis par leurs propres conditions contractuelles, sans que Master Booking ne puisse être tenue responsable des conditions qui y sont stipulées. Il appartient au Client d'en prendre connaissance et de s'y conformer.
ARTICLE 4. STATUT DES PRESTATAIRES ET DES SALARIÉS
4.1 Missions réalisées avec des Prestataires
Les Prestataires interviennent en toute indépendance, en qualité de professionnels, y compris, sous le statut d'auto-entrepreneur. Ils déterminent librement l'organisation de leur travail et assument seuls leurs obligations sociales, fiscales et assurantielles. Master Booking agit exclusivement comme intermédiaire et n'exerce aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur les Prestataires.
Le Client reconnaît que la qualification juridique de la relation qu'il entretient avec les Prestataires relève exclusivement de sa responsabilité. Master Booking n'effectue aucun audit de conformité ni conseil juridique sur ce choix. Le Client s'engage à mettre en place, sous sa seule responsabilité, le cadre contractuel, social et déclaratif approprié et à supporter toute conséquence d'une requalification.
4.2 Missions réalisées avec des Salariés
Master Booking peut proposer l'intervention de Salariés, conformément aux dispositions légales applicables. Master Booking est l'employeur et assume l'ensemble des obligations afférentes.
Le Client n'exerce aucun pouvoir hiérarchique sur les salariés de Master Booking mais délivre uniquement des consignes fonctionnelles relatives à l'accès au site, à la sécurité, à l'hygiène, au protocole et à l'organisation matérielle de l'événement.
4.3 Exclusion du prêt de main-d'œuvre illicite et du marchandage
Les Parties conviennent que l'intervention des Salariés ne constitue pas une mise à disposition de personnel ni une opération de prêt de main-d'œuvre à but lucratif. Master Booking conserve l'autorité sur l'affectation, l'organisation, la supervision et l'évaluation de ses salariés, et facture une prestation globale.
ARTICLE 5. PARCOURS DE COMMANDE
Le Client peut solliciter les Services par tout moyen accepté par Master Booking, notamment par courriel, messagerie instantanée, appel téléphonique ou formulaire en ligne.
Pour permettre la réalisation des Services, le Client transmet à Master Booking une demande contenant, à tout le moins, les informations suivantes : (a) date et lieu de l'événement ; (b) nombre de Prestataire recherché, fonctions et missions attendues ; (c) horaires souhaités et éventuel planning par tranche horaire ; (d) tenue requise et matériel fourni ; (e) briefing et coordonnées de la personne de contact sur site ; (f) contraintes particulières (accès, sécurité, langue, habilitations, etc.) ; (g) conditions d'hébergement, de déplacement et de restauration, lorsqu'elles sont prévues ; (h) budget indicatif et modalités de facturation souhaitées.
Master Booking peut refuser, différer ou conditionner le traitement de toute demande qui serait incomplète, contradictoire ou manifestement erronée. Le Client s'engage à fournir sans délai toute information complémentaire requise.
À réception d'une demande complète, Master Booking procède à la recherche de Prestataires ou à l'organisation de l'intervention de Salariés, et transmet au Client une proposition précisant le régime d'intervention retenu, le nombre de profils disponibles, les conditions essentielles de la mission et les modalités de confirmation.
La commande de Services est formée par l'acceptation écrite de la proposition par le Client. Master Booking accuse réception par un message de confirmation récapitulant les éléments essentiels.
Toute demande de modification après confirmation est soumise à acceptation préalable de Master Booking et dépend des disponibilités.
ARTICLE 6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les Services sont facturés sur la base des heures effectivement réalisées par chaque Prestataire, au taux horaire convenu, incluant la marge de Master Booking. Lorsque les Prestations sont réalisées par des Salariés, les Services sont facturés sur la base du devis accepté.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, la TVA étant facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.
Sauf indication contraire portée sur la facture, chaque facture est payable à 30 jours à compter de sa date d'émission. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.
Le paiement s'effectue par virement bancaire, prélèvement SEPA ou carte bancaire via un prestataire de paiement.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : (i) l'application d'un taux d'intérêt égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points ; et (ii) une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Master Booking peut suspendre l'exécution des Services en cas d'impayé.
ARTICLE 7. RELEVÉS D'ACTIVITÉ – VALIDATION DES HEURES
À l'issue de chaque événement, le Prestataire (ou le Salarié) renseigne un relevé d'activité précisant les horaires réalisés. Le Client valide ou conteste ce relevé dans un délai de 72 heures suivant la fin de l'événement.
À défaut de contestation motivée dans ce délai, le relevé est réputé accepté et sert de base à la facturation.
ARTICLE 8. MODIFICATIONS, ANNULATIONS ET DÉFAILLANCES
Toute demande postérieure à la confirmation de la Commande est soumise à acceptation préalable de Master Booking.
En cas d'annulation par le Client plus de 72h avant l'heure de début prévue, aucune indemnité d'annulation ne sera due.
En cas d'annulation dans un délai de 72h ou moins, le Client sera redevable d'une pénalité forfaitaire de 150 € HT par Prestataire et par jour d'intervention prévu. 50 % de ce montant sera reversé au Prestataire, le solde revenant à Master Booking.
En cas d'empêchement d'un Prestataire, Master Booking fera ses meilleurs efforts pour proposer un remplaçant.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
Les Services sont destinés à des Clients professionnels. En conséquence, aucun droit de rétractation n'est applicable.
Par exception, si le Client devait être qualifié de non-professionnel, il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la Commande, sous réserve des exceptions légales.
ARTICLE 10. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La dénomination « Master Booking » et les signes distinctifs afférents sont exploités par Master Booking. Tous contenus et éléments protégés mis à disposition par Master Booking sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Aucun droit autre qu'un droit personnel de consultation n'est concédé au Client.
Sauf opposition écrite du Client, Master Booking est autorisée à mentionner l'existence de la relation commerciale et à utiliser le nom commercial du Client à titre de référence commerciale sur tout support de communication professionnelle.
ARTICLE 11. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Master Booking traite des données à caractère personnel relatives au Client pour les besoins des Services. Pour toute question ou exercice de droits : masterbookingidf@gmail.com.
Les données collectées incluent : données d'identification et de contact, données professionnelles, données nécessaires à l'organisation des Prestations, données de facturation et de paiement, échanges et historiques, données de prospection professionnelle.
Les données sont conservées pendant la durée des Services, puis 5 ans à compter de leur fin. Les pièces comptables sont conservées 10 ans.
Toute personne concernée dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à masterbookingidf@gmail.com. En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ – LIMITATIONS
La responsabilité de Master Booking ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs, certains et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect.
En tout état de cause, la responsabilité de Master Booking au titre d'une Commande est plafonnée au montant total HT facturé au Client au titre des Services afférents à ladite Commande.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Ni Master Booking ni le Client ne pourra être tenu responsable si la non-exécution découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil. La partie invoquant la force majeure devra en avertir l'autre dans un délai de 2 jours calendaires.
ARTICLE 14. ASSURANCES
Le Client s'engage à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des risques liés à l'organisation des événements.
ARTICLE 15. NON-SOLLICITATION ET EMBAUCHE DIRECTE
Le Client s'interdit de contracter avec un Prestataire ou Salarié présenté par Master Booking sans accord écrit préalable. À défaut, une pénalité forfaitaire de 5 000 € HT par Prestataire ou Salarié concerné sera due. Cette clause s'applique pendant 12 mois à compter de la dernière Prestation.
ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ
Les informations non publiques échangées dans le cadre des Services sont confidentielles. Cette obligation survit pendant 3 ans à compter de la fin des Services.
ARTICLE 17. CESSION – SOUS-TRAITANCE
Le contrat est conclu intuitu personae. Ni Master Booking ni le Client ne peuvent céder tout ou partie du contrat sans accord écrit préalable de l'autre partie.
ARTICLE 18. LANGUE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles sont soumises exclusivement au droit français.
ARTICLE 19. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige sera porté exclusivement devant les tribunaux du ressort de la ville de Paris.